Être une commune.

Sont éligibles sur le volet 1 :

• Les travaux ayant vocation à créer ou augmenter la valeur ou la durée d’usage du patrimoine bâti et des équipements publics communaux ou à adapter les bâtiments et espaces publics
  • Travaux nécessaires à l’installation d’une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sera demandée,
  • Sont prises en compte, les dépenses imputées en section d’investissement consécutives à des travaux de gros œuvre, maçonnerie, ravalement (sauf nettoyage des façades seul), charpente, couverture (sauf repiquage des tuiles), menuiserie, plâtrerie, isolation thermique, phonique, peinture et revêtement de sol (dans la mesure où la réalisation de ces travaux est la conséquence de la mise en œuvre de l’une au moins des opérations de grosse réparation ci-dessus), première installation, remplacement ou mise aux normes des installations de plomberie, chauffage, électricité.

Sont exclus sur le volet 1 :

• Les travaux sur les bâtiments protégés,
• Les acquisitions d’équipements mobiliers,
• Les travaux portant sur les réseaux ou sur l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie, ces systèmes étant accompagnés dans le cadre des dispositifs sur la protection de la ressource en eau, 
• Les travaux d’entretien, 
• Les travaux effectués à l’occasion d’une opération déjà subventionnée au titre d’un autre dispositif d’aide du Département. 

Sont éligibles sur le volet 2:

• Les travaux ayant vocation à la mise en accessibilité des bâtiments et équipements publics existants aux personnes à mobilité réduite
  • Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux, espaces et équipements publics, de les utiliser et de bénéficier de leurs prestations, de se repérer et de communiquer, 
  • L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…), 
  • Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente, 
  • L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : 
    • Les cheminements extérieurs, 
    • Le stationnement des véhicules, 
    • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, 
    • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, 
    • Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, 
    • Les portes, les sas intérieurs et les sorties, 
    • Les revêtements des sols et des parois, 
    • Les équipements intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, signalétique…).

Ces travaux doivent être conformes aux normes établies par l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Un guide pratique a été mis en ligne par le Ministère de la Transition Écologique à cette fin :

L’ensemble des formalités administratives dont relèvent ces travaux est rappelée ici

Sont exclus sur le volet 2 :

• Les constructions et aménagements postérieurs à 2006, les normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite s’imposant à toute construction d’un Établissement Recevant du Public à compter du 1er janvier 2007, 
• Les travaux effectués à l’occasion d’une opération déjà subventionnée au titre d’un autre dispositif d’aide du Département.

Ce programme s’adresse aux Communes ne bénéficiant pas pour le même projet d’une attribution au titre d’un autre programme d’aide du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

Volet 1 : 

• Financement à hauteur de 50 % d’une dépense éligible plafonnée à 10 000€, soit une subvention maximale de 5000€.

Chaque commune peut déposer deux dossiers par an. 

 

Volet 2 :

• Financement à hauteur de 60 % d’une dépense éligible plafonnée à 10 000€, soit une subvention maximale de 6000€.

Chaque commune peut déposer un dossier par an.

Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 1 000 € ne seront pas prises en compte.

Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche

• Une délibération du maître d’ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
• Une notice descriptive détaillée du projet,
• Le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• Un échéancier de réalisation des travaux,
• Un Relevé d’Identité Bancaire au format IBAN/BIC,
• Les devis estimatifs ou définitifs détaillés par lot pour chaque projet,
• Un plan de situation des travaux,
• Un arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire,

Selon les cas :

• Une notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l’initiative privée,
• Une étude économique sur la viabilité de l’entreprise (étude menée par la Chambre de Commerce dont le coût est inclus dans l’assiette subventionnable),
• Une convention (ou projet de convention) de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l’artisan.

Modèles de document à utiliser :

• Délibération pour les communes : Téléchargement 
• Délibération pour les intercommunalités : Téléchargement 
• Plan de financement : Téléchargement 

Pour les dossiers relatifs à la mise en accessibilité des bâtiments publics, l’attestation d’accessibilité conforme pour la catégorie d’ERP concernée sera exigée parallèlement à son dépôt en Préfecture.

D’autres pièces utiles à l’examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur (par exemple : avis du Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine pour les projets portant sur un élément de patrimoine remarquable, de PRNP ou situé dans le périmètre d’un monument protégé au titre des Monuments Historiques).

Attention : chaque document doit être au format PDF ou IMAGE et ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)