Mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection

Aider les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité des habitants en leur permettant de s’équiper en matériel de vidéo protection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics.

Dépôt des demandes du 1er janvier au 31 décembre.

Critères d’éligibilité
Sont éligibles :
- Les dépenses d’études et diagnostics techniques préalables à l’installation,
- Les dépenses d’équipement nécessaires à la réalisation des projets de création, d’extension des systèmes de vidéoprotection (acquisition de matériels et de logiciels, travaux et équipements).
Sont exclues :
- Les dépenses liées à la maintenance de l’équipement,
- Les dépenses liées à la formation.
Nécessite l’obtention préalable des autorisations administratives (Préfecture, Commission départementale de vidéoprotection) et de mise en conformité avec les règles de protection des données (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) etc.).

Limité à un dossier par collectivité et par an.
Financement

Financement à hauteur de 50 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €, soit une subvention plafonnée à 25 000 €.
Pièces justificatives à fournir
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
- Une délibération du maître d’ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
- Une notice descriptive détaillée du projet,
- Le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- Un échéancier de réalisation du projet,
- Un Relevé d’Identité Bancaire au format IBAN/BIC,
- Les devis estimatifs ou définitifs détaillés par lot des équipements,
- Un arrêté d’autorisation préalable de la Préfecture pour l’installation de la vidéoprotection,
- La demande d’autorisation de système de vidéoprotection Cerfa 13806-03 avec précision de nom des rues du périmètre arrêté,
- un plan de la commune avec les noms des rues lisibles, comprenant :
  
  la délimitation du périmètre définit par l’autorisation préfectorale,
  
  l’emplacement des caméras existantes,
  
  l’emplacement des futures caméras avec leurs numéros si précisés dans le devis
Modèles de document à utiliser :
- Délibération pour les communes : Téléchargement
- Délibération pour les intercommunalités : Téléchargement
- Plan de financement : Téléchargement
Attention : chaque document doit être au format PDF ou IMAGE et ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)