Être une Commune et / ou un EPCI compétent.

Sont éligibles :

• Les projets de création, extension, réhabilitation de bâtiment ou d’équipement publics quelle que soit leur destination : mairie, école, gymnase, équipements sportifs de plein air, logements situés dans un bâtiment patrimonial existant de la Commune (travaux de réhabilitation lourde c’est-à-dire mise aux normes énergétiques globale, d’accessibilité de remise en état de salubrité)…,
• Les travaux de restauration globale ou partielle d’édifices cultuels non protégés,
• Les travaux de restauration d’éléments du patrimoine rural non protégé (PRNP) tels que lavoirs, calvaires, four à pain, cabanes en pierres sèches, murs et murets en pierres sèches (sauf murs de clôture de cimetière et murs de soutènement), chapelle, pigeonnier… édifiés avant 1900. Ces derniers ne doivent ni être en état de ruine, ni être destinés à l’habitat,
• La réhabilitation ou la création d’un bâtiment destiné à accueillir une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente,
• Les travaux portant sur les ponts supportant une voie communale et essentiels à la desserte de la Commune.

Sont exclus : 

• l’acquisition de terrain non suivie de travaux,
• l’acquisition de mobilier,
• les travaux d’aménagement des parkings et abords sauf ceux liés à la mise en accessibilité de l’équipement.

L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif.

Chaque collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier par an. 

Si votre projet concerne un édifice ou un objet protégé, vous devez utiliser la procédure « Patrimoine Protégé Côte-d’Or ».

Financement à hauteur de 30% d’une dépense subventionnable de 200 000 €, soit une subvention plafonnée à 60 000 €.

Le projet peut faire l’objet d’une bonification si la commune demandeuse est éligible au Plan Solidarité Communes Côte-d’Or destiné à soutenir les collectivités les plus fragiles (Communes de moins de 200 habitants et disposant de moins de 100 000 € de Recettes Réelles de Fonctionnement).

Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche

• Une délibération du maître d’ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
• Une notice descriptive détaillée du projet,
• Le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• Un échéancier de réalisation du projet,
• Un Relevé d’Identité Bancaire au format IBAN/BIC,
• Les devis estimatifs ou définitifs détaillés par lot pour chaque projet,
• Un plan de situation,
• Un plan de masse des travaux,
• Un arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire.

Selon les cas :

• Une notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l’initiative privée,
• Une étude économique sur la viabilité de l’entreprise (étude menée par la Chambre de Commerce dont le coût est inclus dans l’assiette subventionnable),
• Une convention (ou projet de convention) de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l’artisan,
• Un avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP, service de la DRAC),
• Le compte administratif de la Commune en année N-2 attestant de la perception de Recettes Réelles de Fontionnement (RRF) inférieures à 100 000 €.

Modèles de document à utiliser :

• Délibération pour les communes : Téléchargement 
• Délibération pour les intercommunalités : Téléchargement
• Plan de financement : Téléchargement

Attention : chaque document doit être au format PDF ou IMAGE et ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)